Conditions Générales

Appréciée pour sa simplicité et sa transparence, Vitogaz France vous propose son contrat de « fourniture de gaz propane en vrac et de prestations de contrôle et d’entretien » du réservoir.

Les Conditions Générales fixent les modalités contractuelles qui engagent Vitogaz France, après le délai légal de réflexion*, à assurer les livraisons de propane et à entretenir le réservoir, propriété de Vitogaz France ou du Client, selon l’option choisie aux Conditions Particulières.

Conditions Particulières

Vos choix permettent de fixer clairement vos propres conditions particulières en fonction notamment :

• du type de réservoir et des conditions de sa mise à disposition,
• de votre consommation annuelle,
• de votre moyen de paiement,
• de la durée initiale d’engagement librement négocié entre les Parties : de 1 à 5 ans.

Astuce : plus la durée initiale d’engagement est importante, plus votre tarif de gaz est avantageux !

Pendant la période initiale d’engagement définie lors de la conclusion du contrat, Vitogaz France assurera votre approvisionnement en gaz propane.

Une fois arrivé à échéance, c’est-à-dire à la fin de la période initiale d’engagement librement négociée entre les Parties, le contrat sera tacitement prolongé pour une période indéterminée et votre contrat se poursuivra aux mêmes clauses et conditions que celles du contrat initial.

A compter de cette tacite reconduction, Vitogaz France demeure toutefois à votre disposition pour discuter d’une renégociation des Conditions Particulières de votre contrat si vous en manifestez le souhait.

Cette renégociation sera matérialisée de préférence par la signature d’un avenant à votre contrat initial.

A compter de cette tacite reconduction, vous pouvez enfin résilier votre contrat à tout moment auprès de Vitogaz France par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de prévenance de 3 mois au cours duquel ce sont les termes du contrat en vigueur qui s’appliqueront.

Implantations

1. Le Plan d’Implantation du réservoir : le plan d’implantation du réservoir permet de définir l’emplacement choisi avec votre Chargé d’Affaires Vitogaz France , tout en respectant les règles d’implantation fonction du choix du réservoir. Ce plan mentionne les distances entre le réservoir et tous les obstacles ou les constructions, notamment les limites de propriété, et les conditions d’accès aux véhicules de livraison.
2. L’Ordre de Mise en Place du réservoir : l’ordre de mise en place permet de préciser, en concertation avec votre Chargé d’Affaires une date prévisionnelle pour sa mise en place.

En fonction du plan d’implantation du réservoir et des choix de prestations d’installation du réservoir, l’ordre de mise en place permet de fixer conjointement les conditions et les moyens d’installations du réservoir, pour une prestation réalisée en toute sérénité.

*Loi HAMON : « A compter de la signature du contrat, vous avez un délai de réflexion de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Pour user de votre droit, vous devez notifier à Vitogaz France votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, télécopie…). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint au livret de fourniture de gaz propane vrac VITOZECO, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. »

Généralités

Sauf demande expresse du Client recueillie par écrit pour une exécution immédiate du contrat Vitogaz France réalise la mise en place, après l’expiration du délai légal de réflexion*, d’un réservoir VITOGAZ fixe, aérien ou enterré, muni de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur.

Afin de respecter les règles de sécurité, Vitogaz France, certifiée ISO 9001, effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien du réservoir. Cette prestation est facturée sous la forme d’une Redevance Annuelle de Maintenance (R.A.M.).

La mise à disposition du réservoir se fait sous la forme d’une location annuelle ou d’une consignation. Le Client peut également décider de faire l’achat d’un réservoir.

• Location : la location annuelle du réservoir vous est facturée en une seule fois en janvier (prorata temporis la première année). Ce réservoir reste la propriété incessible et insaisissable de Vitogaz France. Cette location peut être mensualisée avec votre consommation de gaz.
• Consignation : vous versez à Vitogaz France, en une seule fois avant sa mise en place, une consignation en garantie de la bonne exécution des obligations contractuelles, notamment la restitution en bon état en fin d’usage du réservoir mis à votre disposition. Cette consignation, non productive d’intérêts, vous sera intégralement restituée à la fin du contrat et à la restitution du réservoir sous réserve du parfait règlement de vos factures. Ce réservoir reste la propriété incessible et insaisissable de Vitogaz France.
• Achat : Vitogaz France vous propose également d’acquérir, à la signature du Contrat de fourniture de gaz propane, dans le cadre d’un contrat d’achat spécifique, un réservoir neuf ou à l’état neuf VITOGAZ fixe, aérien ou enterré, muni de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur. Barème d’achat d’un réservoir.

Vous possédez déjà un réservoir ? Si vous êtes propriétaire du réservoir, préalablement à la signature du contrat de « fourniture de gaz propane en vrac et de prestations de contrôle et d’entretien » du réservoir, vous devrez notamment transmettre à Vitogaz France une copie du certificat de propriété, des certificats d’épreuve et de l’attestation d’assurance. Vitogaz France procèdera aux livraisons de gaz après validation par son Service Technique des éléments fournis, consécutivement à une visite d’agrément.

Afin de respecter les règles de sécurité, Vitogaz France, certifiée ISO 9001, effectue les opérations courantes de contrôle et d’entretien des réservoirs loués ou consignés. Cette prestation est facturée sous la forme d’une Redevance Annuelle de Maintenance (RAM). Pour les réservoirs achetés auprès de Vitogaz France ou déjà en possession par le Client, l’entretien du réservoir doit être confié à un professionnel détenant la qualification « Citernier GPL », en cours de validité.

*Loi HAMON : « A compter de la signature du contrat, vous avez un délai de réflexion de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat. Pour user de votre droit, vous devez notifier à Vitogaz France votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, télécopie…). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint au livret de fourniture de gaz propane vrac VITOZECO, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. »

Livraison automatique

Optez pour le Service VITOMATIC. Les réapprovisionnements sont effectués automatiquement à l’initiative de Vitogaz France.

Grâce à un outil logistique performant, Vitogaz France suit en permanence votre consommation en fonction :

• de vos habitudes de consommation,
• de votre situation géographique,
• des conditions climatiques.

Les livraisons sont ensuite déclenchées automatiquement par VITOGAZ afin de procéder, même en votre absence, au remplissage du réservoir dans la limite de la capacité de stockage disponible.

Pour vous, c’est simple (pas de commande à passer), sûr (pas de risque de tomber en panne) et économique (le tarif appliqué est plus avantageux).

Astuce : pour encore plus de liberté et d’efficacité, Vitogaz France vous invite à mettre à jour le niveau de jauge de votre réservoir sur votre Espace Client Vitogaz France.

La souscription à ce service est possible en cours de contrat.

Après le premier plein, votre présence n’est pas indispensable pour les livraisons : il suffit que le chauffeur livreur ait accès au réservoir en votre absence.

Livraison à la commande

Surveillez bien votre jauge et passez commande avant que le niveau descende en dessous de 20%.

Décidez-vous même de vos réapprovisionnements en passant commande :

• En contactant le Centre de Prise de Commande Vitogaz France,
• Ou par votre Espace Client.

Après le premier plein, votre présence n’est pas indispensable : il suffit que le chauffeur livreur ait accès au réservoir en votre absence.

Les modes de paiements

Vitogaz France propose différentes solutions de paiement pour régler vos factures :

• par Prélèvements Automatiques Mensuels (PAM),
• par Prélèvement Automatique toutes factures : le règlement se fait automatiquement par l’intermédiaire de votre banque,
• par virement bancaire,
• par Carte Bancaire, exclusivement via l’Espace Client Vitogaz France,
• par chèque.

Tarifs du gaz propane

Le prix de vente du gaz est facturé en € HT/Tonne.

Sur ce prix s’applique une T.V.A. de 20 %.

La combinaison des différents choix que vous aurez déterminée (type de réservoir, mode de livraison, consommation prévisionnelle, durée…) dans vos conditions particulières, vous permettra, le cas échéant, d’obtenir une remise contractuelle en € HT/Tonne, clairement inscrite sur votre contrat et valable pendant toute sa durée.

Votre tarif ainsi défini suivra l’évolution du barème de vente du gaz propane VITOZECO, fonction des conditions de livraison.

Les prestations ‘réservoirs’

Vitogaz France met à votre disposition un réservoir aérien ou enterré et en assure les prestations d’entretien, de contrôle et d’usage pendant la durée du contrat de fourniture de gaz propane en référence à un barème de mise à disposition des réservoirs.