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Le démarchage abusif est l’affaire de personnes ou d’entreprises qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Afin d’encourager la fin de ces pratiques peu scrupuleuses, nous reprenons dans cet article un récapitulatif de vos droits, proposé par le médiateur national de l’énergie dans sa Lettre n°42 de mars 2021.
Concernant l’énergie, le démarchage est interdit.
FAUX. Le démarchage est autorisé lorsqu’il s’agit de contrats de fourniture d’énergie. En revanche, le démarchage téléphonique est interdit depuis juillet 2020 pour des travaux d’isolation ou la vente de chaudières ou de panneaux photovoltaïques, à l’exception « des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ».
Si le vendeur me présente une mensualité moins chère, je fais forcément une bonne affaire.
FAUX. Il faut regarder le prix de l’abonnement, de l’énergie et les frais annexes. Les mensualités sont estimées au début (parfois sous-estimées sciemment) et ne correspondent pas toujours à la consommation réelle. La différence entre ce qui est estimé et le réel devra être payé à réception de la facture de régularisation annuelle.
Je peux changer d’avis après un démarchage.
VRAI. Dans le cas d’un démarchage ou d’une vente à distance (téléphone, Internet…), il existe un délai de rétractation de 14 jours. Si le consommateur a souscrit une assurance ou un contrat dépannage en même temps que son contrat sans s’en rendre compte, il peut contester. Le médiateur national de l’énergie pourra intervenir 2 mois après l’envoi d’une réclamation écrite. Attention, parfois, au cours du démarchage, le commercial vous incite à renoncer à votre délai de rétractation. Dans ce cas, méfiez-vous, c’est sans doute qu’il ne veut pas vous laisser le temps de bien comparer avec votre offre actuelle.
Un accord oral de changement de fournisseur est valable pour changer de fournisseur.
FAUX. Lorsqu’un fournisseur d’énergie présente une offre, avant tout engagement, il doit transmettre les informations essentielles relatives au contrat. Si le consommateur accepte la proposition et souscrit un contrat, le commercial doit lui remettre le contrat sur un support durable en main propre, par courrier ou par voie électronique selon l’option choisie. Le seul cas où un accord oral suffit, c’est en cas d’emménagement, lorsque le consommateur demande une mise en service pour un emménagement dans un délai court.
Ce vrai/faux est à retrouver dans la Lettre du médiateur national de l’énergie n°42 de mars 2021.
En cas de pratique abusive, il est recommandé de la signaler à la DGCCRF : il faut regarder le département du siège du fournisseur pour savoir quelle DDPP contacter.
Chez VITOGAZ FRANCE nous avons à cœur de satisfaire nos clients dans le respect des règles et de nos valeurs. C’est pourquoi nous avons développé plusieurs dispositifs.
Nous avons créé un support des bonnes pratiques commerciales, à destination de nos commerciaux terrains, qui rappelle notamment la législation relative au démarchage. Ce support est régulièrement mis à jour.
Parmi les sujets abordés dans ce support de formation, sont traités :
Dans une démarche de transparence, de qualité, de sécurité, de proximité et de performance, nous avons créé le label “VITOCONFIANCE, à vos côtés au quotidien”.
Par ce label, nous allons au-delà de notre simple métier de distributeur de gaz. Nous sommes impliqués pour vous, à travers 3 engagements :
Vitogaz France est une société indépendante française, experte de la distribution de gaz depuis 85 ans.
Nos conseillers sont locaux et ont une parfaite connaissance de votre région.
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